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 Ordonnance de 1945 : Rachida Dati expose ses pistes.....

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GUY 13_83
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MessageSujet: Ordonnance de 1945 : Rachida Dati expose ses pistes.....   Jeu 24 Avr - 17:00

***Ordonnance de 1945 : Rachida Dati expose ses pistes de réforme***
NOUVELOBS.COM | 23.04.2008 | 17:23

L'objectif de la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs est de "remettre la sanction au cœur du texte". Une commission réfléchira à la "pertinence" d'abaisser l'âge de responsabilité pénale.

Rachida Dati
La garde des Sceaux, Rachida Dati, a exposé, mercredi 23 avril, en conseil des ministres les "pistes envisagées" pour réformer l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, et en particulier sa volonté de "remettre la sanction au cœur du texte".
"L'objectif du gouvernement exprimé par Rachida Dati est de refonder la justice pénale des mineurs", pour répondre à une "augmentation forte de la délinquance des mineurs", a déclaré le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, lors de son compte-rendu.
Il s'agit de "mettre en adéquation les moyens dont nous disposons pour répondre à la réalité de cette délinquance".

"Responsabiliser davantage les mineurs"

Le gouvernement envisage diverses pistes, selon Luc Chatel : "remettre la sanction au cœur du texte, une réponse pénale systématique et efficace, responsabiliser davantage les mineurs".
Sur ce dernier point, la commission mise en place la semaine dernière par Rachida Dati "réfléchira à la pertinence de fixer dans la loi un âge de responsabilité pénale".
Il s'agira également de rendre l'ordonnance de 1945 "plus lisible, plus compréhensible y compris des mineurs". La ministre de la Justice envisage ainsi une "codification" du texte, a précisé le porte-parole.
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