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 Les règles pénitentiaires européennes

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MP95
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Nombre de messages : 44
Date d'inscription : 19/06/2006

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MessageSujet: Les règles pénitentiaires européennes   Les règles pénitentiaires européennes EmptyVen 4 Aoû - 9:25

Le comité des Ministres du Conseil de l’Europe, réuni le 11 janvier 2006, a adopté la nouvelle version des " Règles pénitentiaires européennes ". La version précédente datait du 12 février 1987. C’est un long chantier de 5 années d’études, de consultations et de discussions entre les 46 Etats membres qui s’achève sur ce consensus. Le gouvernement français tiendra-t-il les engagements politiques et diplomatiques pris par l’intermédiaire de son représentant au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ? Nombre d'organisations sont particulièrement attentives à ce que le gouvernement mette en cohérence la condition pénitentiaire en France avec les règles adoptées à Strasbourg.
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