Loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale
Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adopté définitivement par le Parlement après l'ultime vote du Sénat le jeudi 7 février 2008. Ce texte comporte trois volets.
Ce texte propose, tout d'abord, la création de la rétention de sûreté, mesure permettant de retenir, à titre exceptionnel, dans un centre fermé, dénommé centre socio-médico-judiciaire, les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour certains crimes et qui présentent à l'issue de leur peine, une probabilité très élevée de récidive et une particulière dangerosité résultant d'un trouble grave de leur personnalité.
Il prévoit que cette mesure ne pourra être prononcée qu'à la suite d'une évaluation du détenu au moins un an avant la fin prévue de sa peine, évaluation dont le principe aura été expressément prévu par la décision de condamnation rendue par la cour d'assises.
La décision de rétention de sûreté sera prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente, composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, après un débat contradictoire, et public si le condamné, assisté d'un avocat, le demande.
La personne retenue sera placée dans un centre socio-médico-judiciaire (sous la tutelle des ministères de la Justice et de la santé) où elle bénéficiera de façon permanente d'une prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologique adaptée destinée à permettre la fin de cette mesure.
La loi prévoit également que la personne retenue pourra, lorsque la rétention prendra fin, être soumise à des obligations particulières (placement sous surveillance électronique mobile, injonction de soins). La personne, en cas de manquement à ses obligations, pourra faire l'objet d'une nouvelle mesure de rétention, si cela traduit à nouveau une particulière dangerosité avec un risque élevé de récidive. Cette décision sera également prise par la juridiction régionale.
Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'au moins quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations pour les crimes d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbaries aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, soit d'une condamnation unique pour ces crimes commis sur des victimes différentes, pourront être soumises au régime du placement sous surveillance électronique mobile. A titre exceptionnel, si ce placement sous surveillance électronique n'apparaît pas suffisant, elles pourront être placées en centre de rétention de sûreté.
Le texte de loi modifie enfin la prise en charge des détenus nécessitant des soins. Afin d'inciter les détenus qui ont besoin d'un traitement, il est prévu que le refus de soins sera assimilé à une mauvaise conduite. Cela signifie, qu'à défaut de soins, le détenu ne pourra plus bénéficier de réduction de peine.
Le projet de loi propose également une modification de la fonction de médecin coordonnateur (chargé de l’interface entre les autorités judiciaires et les médecins traitants). Il envisage tout d'abord, de réserver aux seuls médecins psychiatres la possibilité d’être médecins coordonnateurs. Il permet par ailleurs, au médecin coordonnateur et au médecin traitant de disposer des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions en autorisant la communication des informations médicales détenues par les praticiens dispensant des soins en milieu pénitentiaire.
En savoir plus
http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10179&article=13801
Source : ministère de la Justice
Guy Verdier
http://armeecitoyenne.xooit.fr/index.php
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