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 Projet de loi Dati : le bracelet électronique pour désengorg

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GUY 13_83
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MessageSujet: Projet de loi Dati : le bracelet électronique pour désengorg   Mer 11 Juin - 12:28

Projet de loi Dati : le bracelet électronique pour désengorger les prisons

France Info - mercredi 11 juin - 11:27:

Développer le placement sous bracelet électronique des personnes en attente d’un jugement pour éviter la détention provisoire, et favoriser le recours aux aménagements de peine. Ce sont les grands axes du projet de loi pénitentiaire conçu par Rachida Dati qui devrait être présenté au Parlement dans les prochains mois.

63.645 détenus pour 50.746 places disponibles. Dans les prisons françaises, la densité atteint des records. En particulier dans les maisons d’arrêt, où sont incarcérées les personnes en attente de jugement. Alors que le Code de procédure pénale prévoit que chaque détenu puisse disposer d’une cellule individuelle.

Pour remédier à cette situation, pas de création de nouvelles prisons, mais un projet de loi qui développe les alternatives à la détention. Ce texte, conçu par la garde des Sceaux Rachida Dati, doit être présenté demain aux membres d’un comité consultatif avant d’être débattu au Parlement au plus tard avant la fin de l’année.

Sa principale disposition : le développement du bracelet électronique, qui existe depuis plus de 10 ans en France. Au lieu d’écrouer les personnes en attente de jugement, le texte propose ainsi de les "assigner à résidence avec surveillance électronique". Le recours à la détention provisoire ne doit intervenir qu’"à titre exceptionnel".
Le placement sous bracelet électronique pourra aussi se substituer aux peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois ou dans les cas où "il reste quatre mois à exécuter", sauf s’il y a risque de récidive.
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